Importateurs

Redevables de la TVA à l'importation : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 afférente aux opérations de février 2024 et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l'article 291 du CGI au titre de ce mois (MF n° 54175).