Le dispositif de déclaration tacite, qui prend la forme d'une simple validation des éléments déjà connus de l'administration (CGI art. 171), n’est pas ouvert aux contribuables visés à l’article 46-0 A de l’annexe III au CGI.
Cette liste limitative des contribuables exclus du dispositif est modifiée par le décret 2021-86 du 28 janvier 2021 (JO du 30) : sont ajoutés les contribuables ayant déclaré l’année précédente la perception de pensions alimentaires et sont retirés les contribuables ayant signalé l’année précédente une augmentation de leurs charges de famille (naissance, adoption, recueil d’un mineur).
David KERSALE
Pour en savoir plus sur la déclaration tacite de revenus : voir Mémento Fiscal nos 3672 s.
