En application des dispositions de l'article 156, I-1o bis du CGI, les déficits provenant des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont déductibles du revenu global lorsque ces activités comportent la participation personnelle, continue et directe du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à celles-ci.
Le Conseil d’Etat précise, par une décision inédite, que la participation personnelle à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité n’implique pas que le contribuable participe à tous les actes de gestion de l’entreprise.
En effet, il ressort des travaux parlementaires sur l’article 72 de la loi 95-1346 du 30 décembre 1995, dont sont issues les dispositions de l’article 156, I-1o bis, que le législateur a entendu exclure du bénéfice de l’imputation sur le revenu global du déficit issu d’une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les contribuables qui n’étaient pas effectivement et personnellement impliqués dans la gestion de l’entreprise. Par suite, le droit d’imputer sur le revenu global les déficits d’une EURL ne peut pas être refusé au contribuable, associé unique de cette société, au seul motif qu’il se borne à donner des indices sur sa participation à la gestion du personnel sans que puisse être établie sa participation à la gestion financière, comptable et administrative de l’EURL.
Mais en l'espèce, les éléments susceptibles de révéler la participation du contribuable à la gestion du personnel de la société présentaient, un caractère épisodique et non continu. Par conséquent, les déficits de l’EURL ne pouvaient pas être imputés sur son revenu global.
A noter : Les travaux préparatoires de l’article 72 de la loi du 30 décembre 1995 révèlent l'intention d’exclure du bénéfice de la déductibilité des déficits BIC les associés « passifs » de sociétés de personnes et les contribuables réalisant un simple placement financier. Il s’en déduit qu’une participation effective à la gestion, fût-elle limitée à un seul domaine, suffit.
Il convient de relever que la doctrine administrative est dans le même sens. L’administration n’exige pas qu’une personne accomplisse l’ensemble des actes nécessaires à l’activité pour que soit reconnu le caractère professionnel de l’exercice de celle-ci (BOI-BIC-DEF-10 no 230). De même, pour l’application des dispositions de l’article 151 nonies du CGI, elle indique qu’il n’est pas nécessaire que chacun des associés d’une société de personnes accomplisse les actes nécessaires à l’activité dans leur ensemble (Rép. Dumont : AN 28-1-1991 no 34937 ; BOI-BIC-RICI-10-10-20-50 no 160).
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus sur l'imputation des déficits d'activités relevant des BIC : voir Mémento Fiscal nos 1020 s.
