Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée par la victime à l'encontre de son employeur, sauf faute de ce dernier. L'idée est de faire obstacle à l'action du salarié pour obtenir, devant le conseil des prud'hommes, une réparation pour une affection ou un accident déjà pris en charge au titre de la législation professionnelle. Seuls les Pôles sociaux dédiés des tribunaux de grande instance (et antérieurement le tribunal des affaires de sécurité sociale) sont compétents en ce domaine.
Pour autant, un salarié dont l'accident du travail est consécutif à un harcèlement moral et a été pris en charge au titre de la législation de la sécurité sociale peut-il agir à l'encontre de son employeur au titre de la responsabilité contractuelle pour des faits antérieurs de harcèlement moral ?
En l'espèce, un salarié se déclare victime d'un harcèlement permanent de son supérieur hiérarchique se manifestant par une pression permanente et des humiliations incessantes. Cette situation le conduit à commettre une tentative de suicide. Dans une procédure parallèle, le salarié a déjà obtenu la prise en charge de sa tentative de suicide au titre d'un accident du travail par le régime de sécurité sociale et le versement d'une rente mais a échoué à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Il réclame alors devant le juge prud'homal l'indemnisation du préjudice lié au harcèlement moral qu'il a subi avant cette tentative. En retour, son employeur considère qu'il ne peut y avoir réparation pour le même préjudice. Les juges donnent raison au salarié.
La victime d'un accident du travail pris en charge par la sécurité sociale peut en effet obtenir l'attribution de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime avant cette prise en charge. Les agissements de harcèlement moral étant distincts des conséquences de la tentative de suicide reconnue comme accident du travail, le salarié était fondé à réclamer devant la juridiction prud'homale l'indemnisation du harcèlement moral subi au cours de la relation contractuelle.
La Haute Juridiction transpose ainsi à un accident du travail une solution déjà retenue en 2006 à propos d'une maladie professionnelle (Cass. soc. 15-11-2006 n° 05-41.489 FS-PB).
Sophie ANDRE
Pour en savoir plus sur la protection des salariés contre le harcèlement : voir Mémento Social nos 17070 s.
