L’indemnité inflation, d’un montant forfaitaire de 100 €, est versée sous certaines conditions, notamment de revenus (rémunération brute soumise à cotisations sociale inférieure à 26 000 € brut sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021), à toute personne âgée d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 résidant régulièrement en France. Les salariés du secteur privé doivent avoir été employés au cours du mois d'octobre 2021 (La Quotidienne du 17-12-2021). Si l'indemnité devait en principe être versée avec la paie de décembre 2021, elle peut encore l'être jusqu'au 28 février 2022 au plus tard, notamment dans les cas où elle ne fait pas l'objet d'un versement automatique par l'employeur mais doit être demandée par le salarié. D’où l’intérêt de signaler la récente mise à jour par le réseau des Urssaf de sa foire aux questions sur les modalités de versement de cette aide exceptionnelle, en ligne sur son site Internet depuis décembre 2021. Les précisions apportées intéressant les entreprises concernent le montant de l’indemnité, son versement et ses bénéficiaires.
L’employeur peut-il verser une indemnité d’un montant supérieur à 100 € ?
L’employeur peut verser une somme supérieure à 100 € par salarié. Cependant, précise le réseau des Urssaf, l’indemnité ne sera exonérée de cotisations et contributions sociales que dans la limite de 100 €. Les sommes excédant ce seuil seront donc soumises à cotisations et contributions sociales.
L’employeur peut-il verser une partie de l’indemnité en cas de léger dépassement du plafond de revenus ?
Non. Si le seuil de 26 000 € brut est dépassé, l’indemnité ne peut pas être versée.
Exemple :
Un salarié dont la rémunération brute sur la période de janvier à octobre 2021 atteint 26 150 € n’est pas éligible à l’aide.
En cas de DFS, les frais professionnels doivent-ils être réintégrés pour apprécier le plafond de 26 000 € ?
Pour les salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, pour lesquels on retient la rémunération brute soumise à cotisations avant application de la DFS, les frais professionnels, qui sont dès lors exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales, ne doivent pas être réintégrés à la rémunération du salarié pour vérifier l’éligibilité au regard de la condition de revenu.
L’aide peut-elle être versée en plusieurs fois entre décembre 2021 et février 2022 ?
Non, l'aide doit faire l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire, même si elle peut être versée de décembre 2021 à février 2022.
Comment apprécier le plafond de rémunération pour les stagiaires sous convention ?
Le réseau des Urssaf indique que, comme pour les salariés, l’ensemble des gratifications de stage versées par un même employeur entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 sont prises en compte pour apprécier l’éligibilité du stagiaire à l'indemnité.
A noter :
Rappelons que le versement de l’indemnité n’est pas automatique dans ce cas. Il appartient au stagiaire de le demander.
Les salariés détachés dans un autre pays de l’Union européenne ont-ils droit à l’indemnité inflation ?
Oui, les salariés d'une entreprise établie en France, détachés dans un autre État membre de l'Union européenne, sont éligibles à l'aide dès lors qu'ils ont leur résidence en France. A cet égard, rappelle le réseau des Urssaf, est considéré avoir sa résidence en France le salarié auquel est appliqué le prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu ou qui est redevable de la CSG sur ses revenus d'activité au cours du mois d'octobre 2021.
Pour en savoir plus sur cette question : voir La Quotidienne du 17 décembre
