Des salariés travaillant en journée ne disposaient que d’une pause repas de 30 minutes. L’employeur leur versait une indemnité de restauration qu’il déduisait des cotisations et contributions sociales au titre des frais professionnels, estimant que l’indemnité était versée en raison de conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail.
L’indemnité repas est exonérée de cotisations si le salarié est soumis à des contraintes horaires…
L’Urssaf a notifié à la société un redressement, puis l'a mise en demeure. Pour elle, l’exonération des indemnités de restauration versées en raison de conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail n’est possible qu’en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit. Par ailleurs, pour l’Urssaf, la circonstance que le salarié ne disposait que d’une pause de 30 minutes pour prendre son repas ne constituait pas une condition d’organisation et d’horaires de travail ouvrant droit à exonération si la pause octroyée se situait pendant les heures habituelles de repas.
… même pendant les heures habituelles de repas
La cour d’appel a annulé la décision de redressement. Pour les juges du fond, pour ouvrir droit à exonération, il suffit que les salariés, bénéficiaires d’une indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration, exercent leur emploi selon des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, sans que cette notion soit définie de manière exhaustive. Par ailleurs, les salariés travaillant en journée ne disposaient que d’une pause repas de 30 minutes, ce qui les contraignaient à se restaurer sur leur lieu de travail en raison des conditions particulières d’horaires de travail.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Pour elle, est déductible pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'indemnité de restauration sur le lieu de travail servie au travailleur salarié ou assimilé contraint, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, de prendre sur son lieu effectif de travail une restauration, même pendant les heures habituelles de repas.
La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence relative à l’application des dispositions de l’article 3, 2° de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l’indemnité de restauration sur le lieu de travail, dite « prime de panier » (Cass. soc. 24-5-1995 n° 92-20.962 P : RJS 10/95 n° 1052 [horaires décalés] ; Cass. 2e civ. 10-10-2013 n° 12-23.503 F-D [pause aléatoire]). Le travail en équipe, le travail posté, le travail continu, le travail en horaire décalé ou le travail de nuit cités dans l’article 3, 2° ne constituent que des illustrations de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail. La limitation dans le temps d’une pause de repas peut ainsi constituer une contrainte, même si elle se situe pendant les heures habituelles de repas.
A noter :
L’indemnité de restauration pour les salariés travaillant dans l’entreprise est exonérée de cotisations et de contributions sociales à hauteur de 7,40 € par repas en 2025.
Documents et liens associés
Cass. 2e civ. 30-1-2025 n° 22-20.960 F-B, Urssaf d’Auvergne c/ Sté A.
