Selon l’article L 3121-3 du Code du travail, l’employeur doit accorder une contrepartie en repos ou financière aux salariés astreints au port d’une tenue de travail par des dispositions légales ou conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, lorsque l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
En l’espèce, un accord collectif instituait au profit des salariés placés dans cette situation une pause rémunérée. Toutefois, certains salariés n’ayant pu profiter de cette pause, l’employeur avait conclu avec eux des accords transactionnels leur octroyant une indemnité visant à indemniser le temps accordé en contrepartie du temps d’habillage, de déshabillage et de passation des consignes.
Pour la Cour de cassation, cette transaction a eu pour objet de mettre fin à un litige lié à l’exécution du contrat et non à sa rupture.
En conséquence, l’indemnité transactionnelle a servi à rémunérer, à l’instar de l’accord collectif, une contrainte inhérente à l’activité professionnelle des salariés. Elle constitue donc un élément de rémunération versé en contrepartie ou à l’occasion du travail et entrant dans l’assiette des cotisations et contributions dues par l’employeur.
Stanislas de FOURNOUX
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social n° 22365
