L’article L 242-1, II-7° du CSS exclut de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (94 200 € en 2025), les indemnités pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul visées par l’article 80 duodecies, 1-1° du CGI.
Sont concernées par ce régime social de faveur les indemnités suivantes versées :
pour licenciement irrégulier, abusif ou nul ;
pour non-respect de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique ;
pour licenciement économique nul prévu aux articles L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail (absence de validation ou d'homologation ou décision négative, ou annulation de la décision pour absence ou insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi [PSE]) ;
pour non-respect de l'obligation de consulter les représentants du personnel ou d'informer l'autorité administrative en cas de licenciement économique.
Cette exemption d’assiette vaut également pour tous les prélèvements sociaux ayant la même assiette que les cotisations de sécurité sociale : cotisations ou contributions solidarité autonomie, Fnal, dialogue social, chômage, AGS, retraite complémentaire Agirc-Arrco, formation et alternance (contributions à la formation professionnelle, CPF-CDD, supplémentaire à l'apprentissage et taxe d'apprentissage), versement mobilité et participation-construction.
L’article L 136-1-1, III-5° du CSS exclut également de l’assiette de la CSG toutes les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, dans la limite du plus petit des montants suivants :
le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ;
le montant affranchi de cotisations de sécurité sociale en application de l’article L 242-1, II-7° précité.
La CRDS suit le même régime que la CSG (Ord. 96-50 du 24-1-1996 art. 14, I).
A noter :
Les indemnités pour licenciement irrégulier, abusif ou nul sont exclues du champ du forfait social au même titre que les indemnités de rupture (CSS art. L 137-15).
L’article 3 de la loi de finances pour 2025 intègre au sein de l’article 80 duodecies, 1-1o du CGI l’indemnité versée au salarié non réintégré en cas d’annulation de la décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE prévue à l’article L 1235-16 du Code du travail. Celle-ci bénéficie en conséquence, en sus de l’exonération sans limites d’impôt sur le revenu, d’une exemption plafonnée d’assiette de cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés, ainsi que de CSG-CRDS.
L’indemnité visée est celle versée au salarié en cas d’annulation de la validation ou de l’homologation du PSE pour un motif autre que l'insuffisance de motivation ou que l'absence ou l'insuffisance de PSE, à défaut de réintégration dans l’entreprise. Elle ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois et est due sans préjudice de l'indemnité légale de licenciement.
À défaut de précision particulière et conformément à l’article 1er de la loi de finances, la mesure entre en vigueur à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2025 et des années suivantes. L’exonération d’impôt et l’exemption d’assiette de cotisations et contributions sociales s’appliquent donc aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2025.
A noter :
L’article 3 de la loi de finances a le mérite de conférer une valeur légale à l’exemption d’assiette des cotisations dont bénéficie l’indemnité de l’article L 1235-16 du Code du travail. Toutefois, jusqu’à présent, le BOSS retenait déjà cette solution, en indiquant que cette indemnité bénéficiait d’un régime social identique à celui de l’indemnité versée en cas de licenciement abusif, irrégulier ou nul (BOSS-Ind. rupture-1930).
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