La réforme de la formation professionnelle et des conditions d’accès aux fonctions de notaire était attendue pour le 1er trimestre 2018, selon l’annonce faite par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, lors du 113e Congrès des notaires à Lille le 18 septembre 2017. Elle est devenue effective le 1er octobre 2018 conformément aux dispositions du décret 2018-659 du 25 juillet 2018 qui modifie le décret de 1973.
Naissance d’un établissement unique de formation pour l’ensemble du secteur
La principale nouveauté réside dans la création d’un établissement unique de formation, l’Institut national des formations notariales (INFN), qui regroupe les compétences dévolues jusqu'alors aux centres de formation professionnelle de notaire (CFPN), aux instituts des métiers du notariat (IMN) et à l’École nationale d’enseignement par correspondance. L’ancien centre national d’enseignement professionnel notarial (CNEPN), établissement d’utilité publique, a changé de dénomination sans création d’une structure juridique nouvelle.
L’objet de l’Institut est « d’orienter les actions de formation » des notaires et des collaborateurs, mais également de les « assurer, diriger, organiser et contrôler » (Décret 73-609 art. 94 modifié par l’art 45). Il n’a toutefois pas vocation à se transformer en établissement d’enseignement qui dispenserait la totalité des cours destinés aux notaires et à leurs collaborateurs dans des locaux uniques à Paris. L’enseignement continuera d'être dispensé dans des sites implantés localement.
Les enjeux et les ambitions de la réforme
À travers l’INFN, le notariat affiche une ambition, celle de l’excellence. « Notre volonté est bien que cet établissement devienne un établissement national d’excellence, souligne Jean Richard de la Tour, président de l’INFN. Nous espérons donner une dynamique nouvelle à la formation notariale en matière scientifique, d’outils ou de manifestations, mais également mener une politique d’ouverture ». Organiser des colloques de grande envergure, développer l’utilisation d’outils pédagogiques aujourd’hui presque ignorés, tels que le e-learning, les classes virtuelles, des applications pour tablettes et smartphone, ouvrir des blogs, créer des animations, ... les idées ne manquent pas. Un des enjeux sera de garantir l'équilibre entre une instance unique à compétence hexagonale et les besoins locaux de formation.
L’environnement du notariat a considérablement évolué, nécessitant une adaptation structurelle de la formation. « Les organismes de formation doivent disposer d’une surface financière et d’une taille leur permettant d’exister, autrement dit de bénéficier d’un rayonnement national, voire international », explique Jean Richard de la Tour. Le dispositif en place jusqu'au 30 septembre, composé de 26 établissements toutes filières confondues, n’était pas de nature à offrir une visibilité suffisante dans le monde étudiant et dans le milieu universitaire, ni au-delà de la stricte sphère juridique ou hors des frontières.
L’INFN veut s’inscrire dans une approche Grande école. « Cette perspective devrait nous conduire à réfléchir à différentes actions comme, par exemple, créer un bureau des étudiants (BDE), diffuser un annuaire des étudiants et des diplômés, développer des activités et des manifestations sportives pour souder davantage les jeunes tout au long de leur cursus, poursuit le président. Il y a lieu de favoriser un sentiment d’appartenance à un grand établissement puis, dans la continuité, à la profession. »
Un autre objectif est de créer de véritables liens entre des étudiants appelés à devenir par la suite notaires chefs d’entreprise pour les uns, collaborateurs du notariat pour les autres, et de favoriser, dès la formation initiale, la connaissance réciproque des missions de chacun.
Enfin, de nouveaux partenariats pourront être noués, soit sur des régions plus vastes, soit avec de grands organismes ou des facultés de droit étrangères. « Cette dimension partenariale est prépondérante. Appartenir à une grande école du notariat doit permettre de développer l’ouverture d’esprit », conclut le président.
Alexandra DESCHAMPS
Pour en savoir plus, voir Solution Notaire Hebdo 28/18 inf.10
