Parmi les éléments de preuve que peut produire une société emprunteuse pour justifier de la conformité au taux du marché du taux d'intérêt d'un prêt intragroupe, le Conseil d'État admet de tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'autres entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables lorsque ces emprunts constituent, dans l'hypothèse considérée, une alternative réaliste à un financement intragroupe (CE avis 10-7-2019 n° 429426 : voir La Quotidienne du 16 juillet 2019).
Le Conseil d'État vient d'apporter une précision inédite dans le cadre spécifique d'une émission d'obligations convertiblesen actions (OCA). Il juge que, lorsque les sommes laissées ou mises à la disposition de la société par ses associés consistent dans le montant nominal d'obligations convertibles en actions souscrites par ces derniers, il y a lieu de corriger le taux de référence ainsi évalué pour tenir compte de la valeur de l'option de conversion associée aux obligations convertibles émises.
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