Une société achète un immeuble qu’elle revend par lots. A la suite de l’affaissement des planchers de l’appartement du dernier étage, une expertise a lieu à la demande de la copropriété. Des époux achètent plusieurs lots dans l’immeuble alors que l’expertise est en cours. Après le dépôt du rapport d’expertise, l’assemblée générale des copropriétaires décide la réfection de la toiture, des « communs » et des escaliers. Les devis retenus par elle comportent des travaux de réhabilitation non prévus par l’expert (en raison de la carence du syndic qui n’a pas pris dans les meilleurs délais les mesures conservatoires exigées par l’état du bâtiment).
Les acheteurs assignent le vendeur en remboursement des sommes réclamées au titre des appels de fonds en se prévalant d’une clause de l’acte de vente qui stipule qu’« au terme de la procédure, le vendeur s’engage à faire refaire à ses frais les parties de charpente et poutraisons défaillantes ».
La cour d’appel de Besançon rejette la demande. Elle déduit de la clause litigieuse que le vendeur s’est engagé à supporter le coût des travaux de remise en état dans la limite des conclusions du rapport d’expertise qui constituait l’aboutissement de la procédure.
La Cour de cassation confirme la décision au vu de l’interprétation souveraine des juges d’appel que l’ambiguïté des termes de l’acte de vente a rendu nécessaire.
A noter : Les obligations contractuelles sont celles dont les parties sont convenues dans le contrat qui fait leur loi (C. civ. art. 1103 dans sa rédaction issue de l’ord. 2016-131 du 10-2-2016, anciennement art. 1134, al. 1). Le juge doit s’en tenir à la commune intention des parties (C. civ. art. 1188, al. 1er dans sa rédaction issue de l’ord. 2016-131 du 10-2-2016, anciennement art. 1156). Il ne peut donc interpréter que les clauses ambiguës. Tel était le cas dans l’arrêt commenté, les parties n’ayant pas pris le soin de délimiter précisément l’étendue de la prise en charge, par le vendeur, des travaux de remise en état des parties communes de l’immeuble.
Séverine JAILLOT
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Vente immobilière n° 19310.
