En l’espèce, 10 jours après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, une salariée se voit notifier par son employeur la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution du préavis. Lui reprochant de ne pas lui avoir versé d’indemnité conventionnelle de licenciement à l’occasion de la rupture de son contrat, elle saisit la juridiction prud’homale afin d’en obtenir le paiement.
La cour d’appel ayant fait droit à sa demande mais calculé cette indemnité sur la base d’une ancienneté prenant fin à la date de notification de la rupture de son préavis pour faute grave, elle se pourvoit en cassation. À l’appui de sa demande, elle fait valoir que le montant de son indemnité de licenciement ne doit pas être déterminé sur cette base mais sur celle d’une ancienneté calculée à la date d’expiration du délai normal de son préavis de 6 mois, qu’il ait été exécuté ou non.
La chambre sociale de la Cour de cassation réfute cette analyse.
L’ancienneté retenue pour calculer l’indemnité de licenciement s’apprécie à l’expiration du contrat
La Haute Juridiction approuve les juges du fond d’avoir fait droit à la demande d’indemnité conventionnelle de la salariée en la calculant sur la base d’une ancienneté appréciée à la date de rupture de son préavis pour faute grave. Elle rappelle que si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où ce dernier est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat de travail (Cass. soc. 30-3-2005 n° 03-42.667 F-PB : RJS 6/05 n° 606).
La faute grave commise pendant le préavis interrompt celui-ci
Pour la Cour de cassation, dès lors qu’elle avait constaté que la faute grave commise au cours de l’exécution de son préavis par la salariée, qui n’en était pas dispensée, avait eu pour effet d’interrompre celui-ci, la cour d’appel ne pouvait que prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.
A noter : Si la Cour de cassation a déjà admis, à plusieurs reprises, que la faute grave commise au cours du préavis ne peut pas entraîner la perte du droit à l’indemnité de licenciement (Cass. soc. 10-5-1989 n° 87-43.808 P ; Cass. soc. 8-7-1992 n° 89-40.619 P), c’est la première fois, à notre connaissance, qu’elle se prononce sur l’incidence de l’effet interruptif de la faute grave commise au cours du préavis sur le montant de l’indemnité de licenciement.
Valérie DUBOIS
Pour en savoir plus sur l'indemnité de licenciement : voir Mémento Social nos 48900 s.
