Exécution du contrat

Il appartient à l’employeur ayant utilisé une photographie du visage du salarié dans des documents publicitaires de démontrer avoir obtenu son consentement ; celui-ci ne peut résulter d’une simple absence de contestation et doit avoir été exprimé par un comportement positif d’adhésion au principe de l’utilisation du cliché. A défaut d’une telle preuve, l’atteinte ainsi portée à l’image du salarié doit être réparée par l’octroi de dommages-intérêts dont le montant est fonction du nombre de documents diffusés (CA Paris 22-6-2016 n° 13/08412).

Est licite le dispositif d’évaluation professionnelle des cadres reposant, notamment, sur l’évaluation de compétences telles que la « coopération proactive », « l’initiative » et « l’orientation résultat » dès lors que chacune d'entre elles est précisément définie et illustrée d’exemples dans le guide d’évaluation (CA Amiens 15-7-2016 n° 14/01627).

Cessation du contrat

L’employeur a l’obligation de respecter les termes du contrat de travail stipulant que, si les objectifs ne sont pas atteints, l’insuffisance de résultats du salarié « pourra être constatée, après notification d’une mise en garde et fixation d’un objectif particulier ». Le licenciement prononcé sans que ces formalités aient été respectées est dépourvu de cause réelle et sérieuse (CA Nancy 18-8-2016 n° 15/02714).

Le Direccte ne peut pas valider un accord collectif majoritaire sur le plan de sauvegarde de l’emploi si cet accord ne prévoit pas les modalités de suivi par le comité d’entreprise de la mise en œuvre des mesures de reclassement et s’il n’est pas complété sur ce point par un document unilatéral de l’employeur (CAA Paris 4-8-2016 n° 16PA01718).

Les opérations frauduleuses commises par un salarié au préjudice de l’entreprise juste après la signature de la convention de rupture conventionnelle, et dont l’employeur a eu connaissance entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture, suffisent à vicier cette dernière et autorisent l’employeur à engager une procédure de licenciement pour faute lourde (CA Paris 24-6-2016 n° 13/02186).

Paie

Si les dispositions de l’article R 243-59 du CSS octroient au cotisant contrôlé un délai de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations des agents de contrôle, elles ne lui permettent pas de solliciter un délai supplémentaire pour présenter ses observations, ni n'imposent à l’Urssaf de faire droit à une telle demande ou même d’avoir à y répondre avant l’expiration du délai de 30 jours (CA Rennes 31-8-2016 n° 15/01812).

Hygiène et sécurité

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de quitter son poste pour fumer une cigarette, en infraction avec les dispositions du règlement intérieur qui n’autorise les salariés à fumer que dans les zones et locaux balisés et aménagés, et pendant les temps de pause autorisés (CA Amiens 16-8-2016 n° 14/05031).

L’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas de mesures pour faire cesser les injures racistes dont est victime un salarié de la part de ses collègues et sur lesquelles il a alerté la direction de l’entreprise (CA Amiens 16-8-2016 n° 14/06009).

Représentation du personnel

Si la notification d’une mise à pied conservatoire à un délégué syndical doit être suivie, dans les 8 jours, d’une demande d’autorisation de licenciement adressée à l’inspecteur du travail, ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité, mais doit être aussi court que possible. Un dépassement de 4 jours n’est pas excessif dès lors que le délai de 8 jours comprenait un jour férié et expirait un vendredi, la demande d’autorisation de licenciement ayant été formalisée le lundi suivant (CAA Marseille 12-7-2016 n° 15MA02291).

Le fait pour un membre élu du comité d’entreprise d’avoir affiché sur le panneau de cette instance la note adressée à ses membres par la direction, relative à un projet de licenciement le concernant, traduit un manquement de l’intéressé à son obligation de discrétion dans l’exercice de son mandat, mais ne caractérise pas un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail et ne saurait justifier une autorisation de licenciement disciplinaire (CAA Douai 7-7-2016 n° 15DA00610).

Statuts ou régimes particuliers

Si un syndicat des copropriétaires a qualité pour congédier son personnel, il n’en demeure pas moins que, dans le cas où le règlement de copropriété prévoit de recueillir l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires avant de licencier un employé d'immeuble, une telle autorisation constitue pour ce salarié une garantie de fond dont le non-respect rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Aix-en-Provence 10-6-2016 n° 2016/380).