En cas de déplafonnement du loyer pour tacite prolongation du bail au-delà de douze ans, l’entreprise locataire bénéficie-t-elle du mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer déplafonné ? Lorsqu’un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction lui a été délivré sans motif, le bail peut-il néanmoins se poursuivre ?
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- indemnité d'éviction,
- congé,
- demande de changement d’activité,
- cession du bail,
- sous-location…
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