Dans le cadre de l'externalisation de l'examen théorique du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur pour les options « côtière » et « eaux intérieures », l'article 65 de la loi de finances pour 2021 modifie le montant des droits versés par le candidat pour l'obtention de ce permis (fixés par l'article 963 du CGI).
À compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2021 :
- la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur donnera lieu à un droit fixe de 78 € (au lieu de 70 €) ;
- le droit d'examen pour l'obtention de l'option « côtière » et de l'option « eaux intérieures » du permis sera supprimé (car les candidats paieront, à la place, une redevance à l'opérateur agréé par l'État pour l'organisation des examens théoriques du permis). En revanche, le droit d'examen restera fixé à 38 € pour les options « extension hauturière » et « extension grande plaisance eaux intérieures » (l'organisation de ces examens demeurant à la charge de l'État).
Sophie GINOUX
Découvrez le numéro 2/21 spécial "Loi de finances 2021" du Feuillet rapide, intégrant les commentaires de la rédaction des Editions Francis Lefebvre, en ligne dans Navis :
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