1. L'article 67 de la loi de finances pour 2022 transforme le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») prévu à l'article 31, I-1°-o du CGI, qui permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de bénéficier d'une déduction spécifique sur leurs revenus fonciers, en une réduction d'impôt sur le revenu.
Le nouveau dispositif, codifié à l'article 199 tricies du CGI, s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2022 pour les procédures de conventionnement engagées à compter du 1er mars 2022.
Quant au dispositif visé à l'article 31, I-1°-o du CGI, qui devait initialement s'appliquer aux conventions conclues jusqu'au 31 décembre 2022, il ne continue à s'appliquer que pour les seules conventions pour lesquelles la demande de conventionnement a été enregistrée par l'Anah au plus tard le 28 février 2022.
2. Par rapport au dispositif précédent, les principaux changements sont les suivants.
a) La réduction d'impôt, applicable pendant toute la durée de la convention avec l'Anah, est calculée aux taux suivants, uniformes sur tout le territoire :
Conventionnement | Droit commun | Location « solidaire » |
Secteur intermédiaire | 15 % | 20 % |
Secteur social | 35 % | 40 % |
Secteur très social | - | 65 % |
b) Les plafonds de loyers seront fixés sur la base d'une cartographie plus fine réalisée à l'échelle communale.
c) La durée des conventions est fixée uniformément à six ans, alors que, jusqu'à présent, la durée de la convention pouvait être portée à neuf ans en cas de réalisation de travaux subventionnés par l'Anah.
Notons également qu'en fin de dispositif, le propriétaire dont le logement est situé en zone tendue peut fixer librement le loyer en cas de relocation au terme de la convention conclue avec l'Anah. Sont concernés les logements situés dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la deande de logements mentionnées à l'article 17, I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Cette mesure bénéficie au propriétaire quel que soit le dispositif appliqué (déduction spécifique des revenus fonciers ou réduction d'impôt).
