1. Complétant l’article 83, 3o-al. 7 du CGI, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2022 précise expressément que les frais de covoiturage engagés par un salarié pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles en cas d’option pour la déduction des frais réels.
Sont visés les frais de déplacement engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage défini à l’article L 3132-1 du Code des transports.
Bon à savoir :
On rappelle que, aux termes de l’article 83, 3o-al. 7 du CGI, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles sur justificatifs. Ils sont intégralement déductibles lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède pas 40 km ; au-delà, le salarié doit justifier de circonstances particulières, liées à son emploi ou à des contraintes familiales ou sociales.
Aux termes de l’article R 3132-1 du Code des transports, les frais de déplacement qui peuvent être partagés en cas de covoiturage en application de l’article L 3132-1 du même Code sont :
– les frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d’entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d’assurances, l’ensemble de ces frais pouvant être évalués à partir du barème forfaitaire mentionné à l’article 83, 3o du CGI ;
– les frais de péage et, le cas échéant, les frais de stationnement afférents au déplacement.
2. À défaut de précision particulière, l’article 20 entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au JO, soit le 18 août 2022. Concrètement, cette disposition trouvera à s’appliquer pour la première fois lors de la déclaration des revenus de 2022 effectuée au printemps 2023.
Loi de finances rectificatives 2022 : quelles conséquences ?
Après des discussions animées, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la loi de finance rectificative pour 2022 qui a été publiée au Journal officiel du 17 août. Notre rédaction fait le point sur les mesures fiscales techniques qui ont été maintenues en l’état. Consultez gratuitement ce dossier d’actualité dans Navis.
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