La carte d'implantation des futurs notaires a été officialisée le 20 septembre 2016 (voir La Quotidienne du 22 septembre). Le système de pré-inscription de la Chancellerie est en passe de devenir opérationnel. La date d’ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer est en effet fixée au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris).
En pratique : les candidats à l'installation pourront déposer leur candidature via ce système (site internet du ministère de la Justice). Ces dépôts seront horodatés. Les demandes d'installation seront satisfaites en fonction des recommandations, suivant leur ordre d'enregistrement. Les demandeurs pourront se porter candidats dans plusieurs zones dites « vertes », mais ils ne pourront déposer qu'une seule demande pour chacune de ces zones. Si le nombre de demandes de création d'offices enregistrées dans les 24 heures suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes sera déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat (dans les conditions prévues par un arrêté du garde des Sceaux à venir). Pour rappel, la liste des pièces constitutives des dossiers de candidature a déjà été publiée au Journal officiel.
Réagissant à cette parution, le Conseil supérieur du notariat considère « indispensable d’en dresser un bilan précis dans deux ans, avant même de pouvoir envisager de nouveaux développements ». Il rappelle ainsi qu'il entend veiller aux conséquences de ces installations sur l’équilibre économique et social de la profession, d’une part, sur les risques de désert juridique, d’autre part.
Pour mémoire : le notariat a estimé le maillage territorial retenu beaucoup trop large et il aurait souhaité une plus grand étalement du rythme des installations, le nombre des offices susceptibles d'être créés ayant été fixé à 1 002 pour les deux années à venir.
Alexandra DESCHAMPS
Pour en savoir plus sur cette question : voir Solution Notaires 8-9/16 inf. 180.
