Une salariée est informée par l’employeur, pendant son congé de maternité, que la société va mettre en œuvre un projet de restructuration impliquant la suppression de son poste, et qu’un plan de sauvegarde de l’emploi a été soumis au comité d’entreprise. L’employeur propose à l’intéressée deux emplois de reclassement qui pourraient lui convenir. Propositions refusées par la salariée, qui est licenciée pour motif économique après expiration de son congé de maternité.
La salariée soutient que son licenciement est nul pour avoir été préparé pendant ce congé, en violation de l’article L 1225-4 du Code du travail. Mais pour les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, il n’en est rien. Il ne saurait en effet être reproché à l’employeur d’avoir pris, pendant le congé de maternité, des mesures tendant à reclasser l'intéressée et à éviter son licenciement.
La Cour de cassation précise ainsi la notion de mesures préparatoires au licenciement prohibées pendant le congé de maternité. Ne peuvent être mises en œuvre les mesures visant à évincer la salariée en raison de sa maternité : ainsi jugé à propos du recrutement d’un autre salarié pendant ce congé en vue de remplacer définitivement la jeune mère, le nom de son remplaçant figurant sur l'organigramme de la société (Cass. soc. 15-9-2010 n° 08-43.299 FS-PBR). En revanche, le congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, comme c’était le cas en l’espèce. Il a déjà été décidé, par exemple, que la réorganisation de l’entreprise portée à la connaissance de la salariée avant son départ en congé et ayant donné lieu à plusieurs propositions de postes, toutes refusées par l’intéressée, n’est pas une mesure préparatoire illicite (Cass. soc. 10-2-2016 n° 14-17.576 F-D : RJS 4/16 n° 238).
Laurence MECHIN
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social nos 51370 s.
