Des époux divorcent, avec effet dans leurs rapports patrimoniaux en 2003. Lors de la liquidation de leur régime matrimonial, le mari soutient qu’en 2006, son ex-épouse a financé l’acquisition de deux immeubles avec des fonds de la communauté détournés (16 800 €).
La cour d’appel estime le recel établi : l’épouse ayant reconnu que cette somme constituait des économies, il lui appartenait d’en établir la provenance en produisant les relevés du compte à partir duquel ils ont été virés sur son compte courant.
L’arrêt est cassé car il appartient à celui qui se prétend victime d’un recel de le prouver.
A noter : la cour d’appel a, semble-t-il, voulu appliquer la règle selon laquelle les époux sont tenus d’informer leur conjoint de l’affectation des actifs communs dont ils ont disposé (Cass. 1e civ. 14-2-2006 n° 03-20.082 : Bull. civ. I n° 66 ; Cass. 1e civ. 1-6-2011 n° 10-30.205 : BPAT 4/11 inf. 225). Mais à mauvais escient ! D’une part, cette obligation ne vaut que pour les biens et fonds communs ; d’autre part, elle n’entraîne aucun renversement de la charge de la preuve. Il appartenait donc au mari d’établir la réalité du recel, à commencer par l’origine commune des fonds litigieux. Or, les juges du fond ont hâtivement assimilé « économies » à fonds communs. Ils n’ont procédé que par affirmation en décidant « qu’il sera ainsi considéré que cette somme figurait sur un compte à la date d’effet du divorce » et constituait « ainsi des deniers communs » et en ajoutant « qu’outre les règles de la charge de la preuve, il apparaît surprenant qu’une femme de ménage puisse économiser en 41 mois 16 700 €… ». La cassation était inéluctable.
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur la preuve du recel du communauté : voir Mémento Droit de la famille n° 4105
