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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
05/06/2024
Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !
Des sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté que s’il est constaté que ces sommes existaient encore en nature à cette date et sont toujours restées propres.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
16/04/2024
Même financée avec des fonds communs, l’assurance-vie souscrite après le divorce n’est pas un acquêt
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
22/03/2024
Attention au passif en régime de communauté universelle !
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprunt souscrit par un époux seul sans le consentement de son conjoint incombe définitivement à la communauté.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
09/02/2024
Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pension et de prestation compensatoire

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
17/01/2024
Régime matrimonial : l'industrie personnelle d'un époux détermine la créance de participation
Dans la participation aux acquêts, un bien qui a été amélioré grâce à l’industrie personnelle d’un époux, en l’espèce une officine, doit être estimé dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
07/09/2023
Sans date de jouissance divise, l’évaluation de la créance ou de la récompense n’est pas définitive
Le jugement définitif qui se prononce sur une récompense évaluée selon le profit subsistant et sur la créance d’un époux contre l’indivision pour dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise n’a pas autorité de chose jugée quant à ces évaluations.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
28/07/2023
Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage ni sa sur-contribution pour obtenir une créance.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
20/07/2023
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
17/05/2023
Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien personnel de son conjoint, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage ; l’époux peut donc revendiquer une créance.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
17/01/2023
Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds communs, n’est pas de la valeur vénale de la construction seule, hors terrain ; il faut chiffrer la plus-value apportée au bien puis le profit subsistant selon la proportion des fonds communs.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
10/01/2023
Une dette de recel successoral n’est pas une dette exclusivement propre de l’époux commun en biens
Le paiement des dettes dont sont grevées les successions qui échoient aux époux durant le mariage, lesquelles leur restent personnelles, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteur. Ce n’est pas le cas d’une dette de recel successoral.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
01/08/2022
À chaque dépense correspond une créance entre époux
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien.