Les entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays (« Country by Country Reporting » – CBCR) qui comporte, notamment, des informations sur la localisation des bénéfices (CGI art. 223 quinquies C). Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ayant adopté une réglementation similaire et ayant conclu avec la France un accord permettant l’échange automatique des informations déclarées sont dispensées de cette obligation. La liste des États qui participent ainsi à l’échange automatique des déclarations avec la France a été actualisée par l’arrêté ECOE2201859A du 14 février 2022 (JO 16).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, la liste initialement fixée par l’arrêté ECOE1714076A du 6 juillet 2017 et modifiée en dernier lieu par l’arrêté ECOE2100179A du 3 février 2021 est complétée par l’Azerbaïdjan, les Îles Turques-et-Caïques, Macao, Oman, les Seychelles et la Turquie.
A noter :
Le présent dispositif est distinct du dispositif de déclaration pays par pays publique (CBCR public) institué par la directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021. Rappelons que cette directive devra être transposée par les États membres au plus tard le 22 juin 2023.
Avec le Feuillet Rapide, suivez toute l'actualité fiscale et sociale commentée et analysée pour assurer la relance d'activité pour vos clients ou votre entreprise :
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un essai gratuit d'un mois à la revue Feuillet Rapide fiscal social.
