Les entreprises multinationales réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays (Country By Country Reporting-CBCR) qui comporte notamment des informations sur la localisation des bénéfices (CGI art. 223 quinquies C). Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ayant adopté une réglementation similaire et ayant conclu avec la France un accord permettant l'échange automatique des informations déclarées sont dispensées de cette obligation.
La liste des États qui participent ainsi à l'échange automatique des déclarations avec la France a été actualisée par l’arrêté ECOE2100179A du 3 février 2021 (JO 5). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la liste initialement fixée par l'arrêté ECOE1714076A du 6 juillet 2017 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté ECOE2013143A du 20 juillet 2020 (voir La Quotidienne du 28 juillet 2020) est complétée par Anguilla, l’Arabie saoudite, Belize, les Emirats arabes unis, Hong Kong, l’île Maurice, les îles Vierges britanniques, le Kazakhstan, Panama et Saint-Marin.
A noter : La déclaration devant être souscrite dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, on peut une nouvelle fois regretter la parution tardive de l'arrêté, qui vise les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Marie-Paule CHAVAROT
Pour en savoir plus sur la déclaration pays par pays : voir Mémento Fiscal n° 8972.
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