Les entreprises multinationales réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays (Country By Country Reporting-CBCR) qui comporte notamment des informations sur la localisation des bénéfices (CGI art. 223 quinquies C). Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ayant adopté une réglementation similaire et ayant conclu avec la France un accord permettant l'échange automatique des informations déclarées sont dispensées de cette obligation.
La liste des États qui participent ainsi à l'échange automatique avec la France des déclarations pays par pays a été actualisée par l’arrêté ECOE2013143A du 20 juillet 2020 (JO 22). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, la liste initialement fixée par l'arrêté ECOE1714076A du 6 juillet 2017 (voir La Quotidienne du 12 juillet 2017) et modifiée par l'arrêté ECOE1834376A du 26 décembre 2018 (qui avait ajouté l’Argentine, le Costa Rica, Gibraltar, l’Ile de Man, l’Islande, Israël, le Liechtenstein, la Malaisie, la Russie, Singapour et l’Uruguay) est complétée par Andorre, la Colombie, Curaçao, les îles Caïmans, Monaco, le Nigeria, le Pakistan, le Pérou, le Qatar, le Royaume-Uni et la Suisse. Israël en est revanche retiré.
A noter : La déclaration devant être souscrite dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, on peut regretter la parution tardive de l’arrêté, qui vise les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Marie-Paule CHAVAROT
Pour en savoir plus sur la déclaration pays par pays : voir Mémento Fiscal no 8972 et notre ouvrage Prix de transfert.
