1. Un arrêté du 16 février 2024 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs sur le plan fiscal (ETNC) définis par l'article 238-0 A du CGI qui font l'objet de mesures restrictives. Cette liste comporte à la fois des États répondant aux critères initiaux de classement retenus par la France et des États inscrits sur la « liste noire » de l'Union européenne.
Antigua-et-Barbuda, le Belize et la Russie y sont ajoutés tandis que les Iles Vierges britanniques en sont retirées.
Rappelons que les mesures restrictives s'appliquent aux États ou territoires nouvellement inscrits sur la liste à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté, c'est-à-dire à compter du 1er mai 2024.
A noter :
La liste noire de l’Union européenne vient d’être modifiée, en date du 20 février 2024, par le Conseil de l’Union européenne (voir La Quotidienne du 6 mars 2024). En sortent les Seychelles, les Bahamas, les Iles Turques et Caïques ainsi que le Belize. Toutefois, cette nouvelle liste, postérieure à la date de publication du présent arrêté, restera sans incidence sur la liste applicable en droit interne tant qu’un nouvel arrêté ne sera pas publié.
2. La liste des ETNC telle que modifiée par l'arrêté est composée des États et territoires suivants : Anguilla, les Seychelles, les Bahamas, les Iles Turques et Caïques, le Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, le Belize, les Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, le Palaos, le Panama, la Russie, les Samoa, les Samoa américaines, et Trinité-et-Tobago.
