Les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines ne s'opposent pas à ce qu’il soit tenu compte, pour l’appréciation du caractère délibéré du manquement reproché à une personne morale, de la connaissance que son dirigeant peut avoir des règles fiscales dont la méconnaissance est sanctionnée, ainsi que des faits caractérisant un manquement à ces règles.
Il en va ainsi y compris lorsque cette connaissance résulte d’actions ou d’informations recueillies par ce dirigeant agissant en une autre qualité, comme celle de gérant d’une autre société.
A noter :
1. En l’espèce, le gérant de la société sanctionnée ne pouvait ignorer que les déductions opérées par la société n’étaient pas conformes aux dispositions du CGI dès lors qu’une autre société, dont il est dirigeant et unique associé, avait elle-même fait l’objet d’un contrôle fiscal ayant donné lieu à des rappels d’impôt analogues.
2. Le principe selon lequel l'administration peut se fonder sur la connaissance que le dirigeant a du manquement reproché à la société pour établir l'intention délibérée de cette société de se soustraire à ses obligations fiscales et, par suite, justifier l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du CGI n’avait jusqu’à présent pas été expressément énoncé par le Conseil d’État. Il en avait toutefois déjà fait application dans des situations particulières (CE 11-2-1998 n° 178841, à propos de rémunérations excessives versées aux dirigeants ; CE plén. 22-3-2024 n° 471089, s’agissant de l’erreur volontaire sur l’identité d’un créancier).
