L’arrêté du 6 janvier 2020 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs sur le plan fiscal (ETNC) définis par l’article 238-0 A du CGI, qui font l’objet de mesures restrictives. La nouvelle liste intègre des États inscrits sur la liste européenne, comme l’avait prescrit la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 (voir La Quotidienne du 25 octobre 2018).
En application de l’article 238-0 A du CGI, les mesures fiscales restrictives s’appliquent aux États ou territoiresnouvellement inscrits sur la liste à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté, c’est-à-dire à compter du 1er avril 2020. Elles cessent de s’appliquer aux États ou territoires retirés de la liste dès la date de publication de l’arrêté, à savoir le 7 janvier 2020.
Les différentes mesures restrictives applicables dépendent des motifs ou critères de classement dans la liste des ETNC suivants :
1. Critère de l'échange d'informations fiscales : ce critère, traditionnel, conduit à inscrire sur la liste les Etats ou territoires qui ne permettent pas les échanges internationaux d'informations fiscales (CGI art. 238-0 A, 2).
A ce titre, l'arrêté inscrit sur la liste Anguilla, les Bahamas, les îles Vierges britanniques et les Seychelles. Il y maintient le Panama et en retire le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue.
2. Critère des montages extraterritoriaux : ce nouveau critère vise les États et territoires figurant sur la liste noire de l’Union européenne du 5 décembre 2017 actualisée (voir La Quotidienne du 15 novembre 2019) au motif qu’ils facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle (CGI art. 238-0 A, 2 bis-1o).
A ce titre, l'arrêté inscrit le Vanuatu sur la liste des ETNC.
3. Autres critères : sont classés comme ETNC les États et territoires inscrits sur la liste européenne au motif qu’ils ne respectent pas d’autres critères (transparence fiscale, absence de mesures fiscales préférentielles potentiellement dommageables, mise en œuvre du projet « Beps » ) (CGI art. 238-0 A, 2 bis-2o).
A ce titre, l'arrêté inscrit sur la liste les Fidji, Guam, les îles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, les Samoa et Trinité-et-Tobago.
Marie-Paule CHAVAROT
Pour en savoir plus sur les Etats ou territoires non coopératifs : voir Mémento Fiscal n° 78310.
