La locataire d’un logement social appartenant à un organisme HLM meurt sans que son fils, demeuré dans les lieux, en informe le bailleur. Prévenu par l’administration fiscale, quatre ans plus tard, du décès de la locataire, le bailleur assigne le fils de celle-ci en résiliation du bail de plein droit, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation. Le fils de la locataire décédée s’y oppose en se prévalant du transfert du bail intervenu à son profit.
La cour d’appel déclare irrecevable la demande de transfert du bail, estimant que, bien qu’automatique, il devait donner lieu à une action en justice visant à faire reconnaître la réalité de ce droit. Elle ordonne l’expulsion et le paiement de l’indemnité d’occupation.
La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles 14 et 40, I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM s'opère par l’effet même de la loi à la date du décès du locataire.
A noter :
Lors du décès d’un locataire, le contrat de bail est transféré automatiquement aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 14). Ce transfert du contrat prévu à l’article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes HLM, à condition que le bénéficiaire remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 40, I). Il devra donc démontrer que les conditions de ressources sont remplies et que le logement n’est pas devenu trop grand après le décès du locataire. Si ces conditions sont remplies, le nouveau titulaire du bail n’a pas à saisir la justice pour faire reconnaître la réalité du droit de transfert.
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