Loi Climat - Performance énergétique des logements : Critères de décence et gel des loyers

Le vendeur initial est condamné envers le sous-acquéreur d’un terrain pollué pour manquement à son obligation de délivrance conforme, mais ce manquement n’est pas imputable au revendeur car la pollution rendant le terrain inconstructible constitue un vice caché.

Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite.

La maladie de la pierre se caractérise médicalement par des "calculs". L'investissement immobilier, une passion française, aussi!