La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifie le régime de l’intégration fiscale pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.
Dans cette vidéo (4.33 minutes), Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne, apporte des précisions notamment sur les conditions d’application de la quote-part de frais et charges relative à la distribution de dividendes émanant d’une filiale européenne en faveur d’une société mère n’ayant pas de filiale en France. Il expose les changements apportés au régime fiscal des transactions entre deux sociétés d’un groupe puis énonce les mesures touchant aux restructurations pouvant affecter le groupe intégré.
A venir dans La Quotidienne du 21 janvier 2019… Loi de finances pour 2019 : la déduction des charges financières
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