Impôt sur le revenu global
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et les seuils associés sont revalorisés de 1 %. Pour les revenus de 2020, le barème de l’impôt est d’ores et déjà fixé. Une baisse d’impôt est accordée aux foyers les plus faiblement imposés via une réduction de 14 à 11 % du taux de la deuxième tranche de ce barème et un aménagement de la décote. Les prélèvements à la source opérés à compter du 1er janvier 2020 tiennent compte de cette baisse d’impôt (art. 2).
Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu auront la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations (art. 155).
Sont désormais considérés comme étant domiciliés en France, les dirigeants exerçant des fonctions exécutives, dans des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros (art. 13).
Réductions et crédits d'impôt
La réduction d’impôt « Madelin » est mise en conformité avec le droit européen : le taux bonifié applicable au titre des souscriptions de parts de FIP situés en Corse et outre-mer réalisées à compter du 1er janvier 2020 est abaissé et le régime dérogatoire prévu pour les entreprises solidaires perd une partie de sa spécificité. En contrepartie, la période d’application du taux majoré de la réduction est prorogée d’un an (art. 137).
Le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) est prorogé d’un an pour les ménages aux revenus intermédiaires, son champ de dépenses est modifié et il est instauré un barème forfaitaire d’impôt par type de dépenses. Les ménages les plus modestes bénéficieront d’une prime de transition énergétique versée dès la réalisation des travaux (art. 15).
Impôts locaux
La taxe d’habitation sur les résidences principales va progressivement être supprimée. Alors que le dégrèvement sous condition de revenus est renforcé à compter de 2020, les contribuables qui n’en bénéficient pas seront exonérés de la taxe à hauteur de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. A compter de 2023, la taxe d’habitation sera totalement supprimée sur les résidences principales, quels que soient les revenus des contribuables. Elle subsistera pour les autres locaux (art.16).
La révision des évaluations foncières des locaux d’habitation est reportée à 2026. Basée sur les loyers constatés au 1er janvier 2023, elle est assortie d’une procédure de mise à jour permanente. La procédure applicable aux locaux professionnels, qui est alignée sur cette dernière, s’en trouve simplifiée dès 2020 (art. 146).
Fiscalité des véhicules
Afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émission de CO2, la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et ses taxes additionnelles ainsi que le malus annuel font l'objet d'une réforme d'ensemble de manière échelonnée à compter de 2020 . A compter du 1er janvier 2020, le malus à l’achat peut ainsi atteindre 20 000 € pour les véhicules de tourisme avec un taux de CO2 supérieur à 184g/km (art. 21 et 69).
Contrôle fiscal
Afin de détecter certains comportements frauduleux, l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects sont autorisées à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs en ligne, manifestement rendus publics par les utilisateurs. Expérimentée pour une durée de 3 ans, cette mesure doit faire l’objet d’une étude d’impact et d’une évaluation (art. 154).
Autres mesures
Signalons également que :
- les modalités d'application du prélèvement à la source sont aménagées (art. 7 et 173) ;
- le régime d'imposition des non-domiciliés est à nouveau aménagé (art. 12) ;
- la réduction d'impôt « Pinel » est recentrée sur les bâtiments d'habitation collectifs (art. 161 et 164) ;
- le dispositif « Denormandie » est prorogé et son fonctionnement assoupli (art. 115 et 162) ;
- la réduction « Malraux » dans l'ancien dégradé est prolongée (art. 160) ;
- le dispositif « Censi-Bouvard » est adapté en faveur des loueurs en meublé non professionnels (art. 165) ;
- l'étalement vers l'avant des indemnités de départ en retraite et le fractionnement de l'indemnité compensatrice de préavis sont supprimés (art. 29) ;
- le dispositif « Cosse » est prolongé et mis sous condition de performance énergétique (art. 23) ;
- l'exonération pour les contrats d'assurance-vie conclus avant 1983 prend fin (art. 9) ;
- le régime du report d'imposition en cas d'apport-cession est retouché (art. 106) ;
- certaines exonérations de taxe foncière en faveur des logements anciens sont aménagées (art. 25 et 118) ;
- le droit de partage sur les divorces baisse à compter de 2021 (art. 108) ;
- la procédure de demande de justifications est étendue aux plus-values de cession d'actifs numériques (art. 176).
Nous reviendrons prochainement sur certaines de ces mesures.
La Rédaction Fiscale des Editions Francis Lefebvre
Pour en savoir plus sur la loi de finances pour 2020 : voir notre numéro spécial du Feuillet Rapide Fiscal
