Le dispositif est prorogé jusqu’en 2027
1. Afin de donner une meilleure visibilité aux investisseurs, l’article 43 de la loi de finances pour 2023 proroge de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du CGI en faveur des investissements réalisés en Corse.
Actuellement, le dispositif est applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.
Les locations meublées exclues du dispositif sont définies précisément
2. L’article 44 de la loi de finances pour 2023 définit précisément les locations meublées exclues du champ d’application du dispositif en application de l’article 244 quater E, I-1°-a bis du CGI. Tout en maintenant l’exclusion de principe des locations meublées qui ne sont pas exercées dans le cadre d’une réelle activité professionnelle, ces dispositions visent à simplifier et clarifier les critères d’éligibilité des investissements éligibles.
On rappelle que l’article 22 de la loi de finances pour 2019 avait exclu du dispositif les investissements réalisés à compter de 2019 et portant sur les activités de gestion et de location de meublés de tourisme (sur l'entrée en vigueur de cette exclusion, voir La Quotidienne du 23 mai 2019). Ces dispositions ont suscité d’importantes difficultés d’interprétation. L’administration a précisé que l’activité de résidence de tourisme n’est pas visée par cette exclusion (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 n° 276), mais a indiqué dans sa définition de ces résidences que celles-ci doivent comporter au moins cinquante lits (BOI précité n° 180). Par suite, de nombreuses résidences de tourisme ne comportant pas un nombre suffisant de lits ont vu leur crédit d’impôt remis en cause.
3. Le présent article prévoit que ne sont pas concernés par l’exclusion les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, comportant des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs, dotés d’un minimum d’équipements et de services communs, et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile.
Par ailleurs, le texte légal précise expressément que, pour les établissements de tourisme répondant à ces conditions, aucun critère relatif au nombre minimal de lits n’est requis. Par suite peuvent bénéficier du dispositif des locaux comportant moins de cinquante lits s’ils satisfont par ailleurs à l’ensemble des conditions légales.
4. À défaut de précision quant à leur entrée en vigueur, et sauf à considérer qu’elles sont de nature interprétative, ces dispositions devraient s’appliquer aux investissements réalisés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés) ou pour l’imposition des revenus de l’année 2022 et des suivantes (entreprises relevant de l’impôt sur le revenu).
A noter :
L'article 45 de la loi de finances pour 2023 étend, par ailleurs, le bénéfice du présent crédit d'impôt aux investissements exploités pour les besoins des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires urgentes faisant l'objet d'un marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia.
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La loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été publiée au JO du 31, expurgée des cavaliers législatifs censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre.
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