1. L’article 37 de la loi porte de 38 120 € à 42 500 € la fraction de bénéfices qui peut être imposée au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % prévu en faveur des petites et moyennes entreprises par l’article 219, I-b du CGI. Pour une entreprise atteignant ce plafond, il en résulte une économie d’impôt de 438 €.
A noter :
Le plafond de 38 120 € n’avait pas été revalorisé depuis le 1er janvier 2002 (passage à l’euro).
2.On rappelle que le taux réduit de 15 % s’applique aux entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxe n'excédant pas 10 M€. Lorsque la PME est une société, le bénéfice du taux réduit est, en outre, subordonné au respect de conditions particulières tenant à la libération et à la composition de son capital. Celui-ci doit, en effet, être entièrement libéré et détenu, de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition de chiffre d'affaires susvisée et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques.
3. L’augmentation de ce plafond produira des conséquences indirectes notamment sur l’imputation des crédits d’impôts lorsque l’entreprise a choisi, comme le lui permet la doctrine administrative, de prendre en compte pour leur montant net (c'est-à-dire compte non tenu des crédits d'impôt) les revenus mobiliers qu’elle a encaissés (BOI-IS-RICI-30-10-20-10 n° 30 s).
4. En l’absence d’entrée en vigueur spécifique prévue par la loi, ce nouveau plafond s’applique pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
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