1. L’article 57 de la loi de finances pour 2023 étend aux auto-entrepreneurs qui ont bénéficié, en 2022, de la prorogation des mesures d’aide en matière de cotisations et contributions sociales, les modalités déclaratives spécifiques de leur montant de chiffres d’affaires ou de recettes fixées par les dispositions de l’article 28 de la loi de finances pour 2021 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 28).
2. On rappelle que les contribuables relevant du régime de l’auto-entrepreneur prévu à l’article 151-0 du CGI s’acquittent en principe de leurs cotisations d’impôt sur le revenu par des versements libératoires mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés au cours de la période considérée. Ces versements sont effectués à l’appui d’une déclaration auprès de l’Urssaf.
En vertu des mesures d’aide en matière de cotisations et contributions sociales adoptées dans le cadre de la crise sanitaire, les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains secteurs particulièrement touchés par les conséquences de cette crise ont pu déduire des sommes à déclarer à l’Urssaf les montants de chiffres d’affaires ou de recettes réalisés au titre de certaines périodes de 2020 et de 2021. Afin d’assurer l’imposition à l’impôt sur le revenu des sommes ainsi déduites, l’article 28 de la loi de finances pour 2021 a prévu leur déclaration spécifique sur la déclaration d’ensemble des revenus de 2020 et/ou de 2021 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 28 précitée ; Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 17).
3. Compte tenu de la prorogation, dans certaines conditions, des mesures d’allégement prévues à l’article 9 de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 au titre des deux premiers trimestres de 2022, le législateur reconduit ces modalités déclaratives dérogatoires pour la déclaration des montants de chiffres d’affaires ou de recettes qui ont été déduits des sommes déclarées à l’Urssaf en 2022.
Les contribuables concernés doivent donc porter sur leur déclaration d’ensemble des revenus de 2022, à souscrire en 2023, les montants de chiffres d’affaires ou de recettes réalisés en 2022 omis des déclarations à l’Urssaf.
A noter :
Conformément aux dispositions de l’article 28, al. 2 de la loi de finances pour 2021, l’imposition des sommes correspondantes est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables à l’impôt sur le revenu (et non celles applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale).
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La loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été publiée au JO du 31, expurgée des cavaliers législatifs censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre.
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