Conformément à l'article 204 H, I du CGI, le taux de PAS du foyer fiscal est calculé sur la base de l'impôt sur le revenu et des revenus de l'avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août de l'année concernée, et sur la base de l'impôt sur le revenu et des revenus de l'année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre.
Ce taux constitue à la fois le taux de la RAS appliquée sur les salaires et les retraites par les débiteurs de ces revenus et le taux permettant de calculer le montant de l'acompte dû chaque mois par les titulaires de revenus non salariaux (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, etc.).
Ce taux peut toutefois, sur demande du contribuable, être modulé à la hausse ou à la baisse pour tenir compte de l'évolution de ses revenus ou de sa situation au titre de l'année en cours. Jusqu'ici, la modulation à la baisse n'était possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable était inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement résultant du maintien des taux non modulés (CGI art. 204 J, III).
L'article 3, I-6° de la loi de finances pour 2023 ramène ce seuil à 5 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
A noter :
1. Selon l'exposé des motifs, la mesure vise à améliorer la « contemporanéisation » de l'impôt.
2. Les autres conditions et modalités d'application de la modulation à la baisse (revenus à prendre en compte, transmission de la demande à l'administration, application des taux modulés, sanctions) demeurent inchangées.
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