On rappelle que les articles L 13 et L 14 A du LPF prévoient que les vérifications de comptabilité et les contrôles des organismes sans but lucratif (contrôle des reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur la fortune immobilière) doivent, en principe, se dérouler sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’entreprise ou de l’organisme vérifié. Des exceptions à ce principe, découlant de la jurisprudence, sont toutefois prévues. Le contrôle peut ainsi se dérouler, sur demande du contribuable, dans d’autres locaux où se trouve la comptabilité , sans que cette faculté soit ouverte à l’administration (voir notamment CE 26-2-2023 n° 232842).
Complétant ces articles, l'article 117, I-1° et 2° de la loi de finances pour 2024 prévoit que la vérification ou le contrôle peut désormais se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration. Cette nouvelle disposition permet à l’administration, comme cela est déjà reconnu pour le contribuable, de prendre l’initiative d’une délocalisation de ces contrôles, cette initiative pouvant intervenir en cours de vérification ou de contrôle.
En cas de désaccord, les pouvoirs de l’administration sont renforcés puisqu’elle est autorisée à tenir ou à poursuivre les contrôles dans ses propres locaux sans avoir besoin de motiver sa décision.
Conformément aux dispositions de l’article 117, II de la loi, ces dispositions sont applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2024 et aux contrôles déjà en cours à cette date.
