En application de la charte du contribuable vérifié, le contribuable qui fait l'objet d’une procédure de rectification contradictoire peut, après la réponse de l’administration à ses observations sur la proposition de rectification, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l’interlocuteur spécialement désigné, des divergences subsistant sur le bien-fondé des rectifications envisagées.
Après avoir rappelé que ce recours ne permet pas au contribuable de poursuivre avec ces agents un dialogue contradictoire de même nature que celui qui s’est achevé avec la réponse à ses observations, le Conseil d'État juge que l’intéressé ne peut donc pas, dans le cadre du recours hiérarchique, demander pour la première fois à bénéficier d’un dispositif fondé sur d’autres dispositions législatives que celles qui étaient en débat devant le vérificateur.
Ainsi le contribuable ne peut pas, à ce stade, demander à bénéficier du crédit d’impôt innovation alors que, au cours du contrôle et dans ses observations sur la proposition de rectification, il s’était limité à contester la remise en cause du crédit d’impôt recherche.
A noter :
Réciproquement, les réponses apportées par le supérieur hiérarchique ou l’interlocuteur ne peuvent être regardées comme constituant un changement de la base légale du redressement, qui impliquerait une nouvelle proposition de rectification et un nouveau délai de réponse (CE 16-11-2022 n° 462278).
