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Loi de finances pour 2025 : le dispositif Loc'Avantages est prorogé de trois ans

La loi de finances pour 2025 proroge de trois ans le dispositif Loc’Avantages.

Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 88


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@Getty images

L'article 88, I de la loi de finances pour 2025 proroge de trois ans le dispositif Loc'Avantages, qui permet aux propriétaires de logements donnés en location, dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu (CGI art. 199 tricies).

Ainsi, alors qu'il devait normalement cesser de s'appliquer aux demandes de conventionnement enregistrées par l'Anah à compter de 2025, le dispositif s'applique aux demandes de conventionnement enregistrées jusqu'au 31 décembre 2027.

À défaut de précision particulière relative à son entrée en vigueur et conformément à l'article 1er de la loi, cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes. 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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