L’article 4 de la loi de finances pour 2025 alourdit les obligations déclaratives incombant aux contribuables souhaitant bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du CGI au titre des sommes versées pour les services à la personne rendus soit par un salarié dont le contribuable est l’employeur direct, soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou par un organisme à but non lucratif habilité ou conventionné.
En vertu de l’article 199 sexdecies, 6 du CGI, pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les contribuables doivent préciser dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, les services à la personne au titre desquels les dépenses ont été effectuées. Les contribuables doivent également être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les pièces justificatives du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant payé des prestations réellement effectuées.
En plus de ces obligations, la présente mesure impose aux contribuables d’indiquer dans leur déclaration d’impôt la nature de l’organisme et la personne morale ou physique auxquels ont été versées les sommes ouvrant droit au crédit d’impôt. Sont ainsi visées toutes les personnes morales, y compris les organismes à but lucratif ou non, et les entreprises individuelles (C. trav. art. L 7232-1 et L 7232-1-1) qui exercent l’une des activités de services à la personne.
Conformément à l’article 1er de la loi, la présente mesure s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes, c’est-à-dire aux versements effectués à compter du 1er janvier 2025.
