Bénéfices professionnels
Une contribution exceptionnelle sur l’IS est due, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, par les grandes entreprises réalisant en France un chiffre d’affaires égal ou supérieur à un milliard d’euros (art. 48).
Plusieurs modifications sont apportées au régime d’imposition minimale mondiale des groupes (« Pilier 2 »), dont certaines s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024 (art. 53).
Pour le crédit d’impôt recherche, le taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement est ramené à 40 % et il est mis fin au taux
majoré pour les dépenses relatives aux jeunes docteurs. D’autres dépenses sont également exclues de l’assiette du crédit d’impôt (art. 55). Pour les PME, le taux de prise en compte des dépenses d’innovation est abaissé à 20 % (art. 56).
Trois régimes d’exonération des plus-values professionnelles (en fonction des recettes, en fonction de la valeur des éléments cédés et en cas de départ en retraite) sont aménagés afin de favoriser la transmission d’entreprises aux jeunes agriculteurs (art. 70, I-D, E et F).
La plus-value de cession réalisée par un loueur en meublé non professionnel est majorée des amortissements (art. 84).
Le suramortissement des véhicules peu polluants utilisant l’électricité ou l’hydrogène est modifié (art. 77, I-3°).
Crédit d’impôt pour investissement en Corse : l’affectation exclusive à une activité éligible est exigée (art. 64).
Fin du statut particulier des organismes de gestion agréés (OGA) et de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion (art. 11).
Prêts à taux zéro : certains des aménagements adoptés fin 2023 sont revus ou corrigés (art. 87 et 90).
Le report en avant des « méga-déficits » est limité temporairement (art. 97).
Bénéfices agricoles
La définition des jeunes agriculteurs bénéficiant de l’abattement est actualisée (art. 70, I-B).
Une partie de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution peut être exonérée (art. 66, I-1°).
Une provision pour hausse de valeur du stock de vaches laitières et allaitantes est créée (art. 66, I-2°).
La limite d’application des régimes d’imposition est relevée pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec) (art. 70, I-A).
Les crédits d’impôt pour congés et pour certification de haute valeur environnementale (HVE) sont prorogés (art. 67 et 73).
Taxes diverses
Est créée une taxe sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres consécutives à un rachat de titres qui sont réalisées par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 Md € au cours du dernier exercice clos. Égale à 8 % du montant de la réduction de capital et d’une fraction des primes liées au capital, cette taxe concerne les opérations réalisées à compter du 1er mars 2025. Une taxe temporaire, à déclarer dès le mois d’avril 2025, frappe les mêmes opérations qui sont réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 (art. 95).
Les entreprises qui disposent d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers (véhicules de tourisme et utilitaires) sont soumises à compter du 1er mars 2025 à une nouvelle taxe annuelle dont le montant dépend notamment de l’écart entre la composition de leur flotte et un objectif cible national d’intégration de véhicules légers à faibles émissions (art. 28).
Le taux de la taxe sur les transactions financières est rehaussé (art. 98).
Les taxes sur l’immatriculation des véhicules sont aménagées sur plusieurs points (art. 27, 29, 75 et 119).
Impôts locaux
La suppression de la CVAE est reportée de 2027 à 2030. La réduction progressive du taux de la CVAE prévue pour 2025 et 2026 est reportée à 2028 et 2029. Pour 2025, la réduction de taux initialement prévue s’applique mais une cotisation supplémentaire est créée sur la CVAE due en 2025 (art. 62).
Valeur locative des locaux professionnels : le « planchonnement » est figé au 1er janvier 2017 (art. 63).
Le taux d’exonération de taxe foncière des terres agricoles est relevé (art. 66).
