Le délai spécial de reprise de dix ans s’applique en cas de fausse domiciliation (art. 61).
Une nouvelle procédure de contrôle pour les crédits d’impôt et prélèvements à la source est créée (art. 60).
Actifs numériques : mise en place du même arsenal anti-fraude que pour les autres avoirs étrangers (art. 59).
Déclaration des dispositifs transfrontières : nouvelle mise en conformité avec le droit européen (art. 54, I-A-3° et 4°).
Déclaration des plateformes en ligne hors UE : les possibilités de dispense sont aménagées (art. 54, I-B).
La directive DAC 8 est transposée, créant une obligation de déclaration pour les prestataires de services en crypto-actifs (art. 54, I et IV).
Dispositifs DAC : la supervision des opérateurs et l’utilisation des données sont aménagées (art. 54, I-C-2°, II, III et IV).
