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La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été adoptée par le Sénat le 10 juillet (Texte Sénat n° 131), dans les mêmes termes que ceux retenus par l'Assemblée nationale et commentés au BRDA 9/19. La loi est donc définitivement adoptée.
Elle comporte des mesures variées en droit des sociétés : droit de vote de l’usufruitier, prorogation de la durée de la société, remplacement d’un dirigeant sous tutelle, octroi de garanties par une SA, rachat de ses actions par une société, clause d’exclusion d’un associé de SAS, etc. Elle supprime aussi l'article du Code de commerce énumérant les mentions que doit comporter tout acte de vente ou d'apport d'un fonds de commerce. Nous y reviendrons prochainement mais, en attendant, nous vous donnons dans cette timeline un accès libre et gratuit au suivi des travaux parlementaires.
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Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG
