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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dispositions en matière de consommation

Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.

Loi 2020-105 du 10-2-2020 : JO 11 texte n° 1

Publié le 22/06/2020

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