A compter du 1er janvier 2018, il sera obligatoire de détenir un logiciel/système d’enregistrement des livraisons de biens et des prestations de services répondant à des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Cette mesure avait vocation à s’appliquer aux logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, son champ d’application est aujourd’hui limité aux seuls logiciels et systèmes de caisse. Bercy a apporté des précisions sur le nouveau dispositif voulu par le gouvernement, dans une « foire aux questions » publiée sur son site le 28 juillet dernier.
Quelle était la mesure initiale ?
Initialement, la loi de finances pour 2016, prévoyait, pour les assujettis à la TVA, l’obligation d’utiliser des logiciels de comptabilité, de gestion et de caisse répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage en vue du contrôle de l’administration fiscale. Cette mesure a été prise en réaction aux fraudes à la TVA reposant sur une faille de certains logiciels de caisse (logiciels dits « permissifs »)
En pratique, à compter du 1er janvier 2018 , les personnes utilisant des logiciels entrant dans le champ d’application de cette mesure, doivent être en mesure de produire une attestation de l’éditeur du logiciel ou une certification d’un organisme accrédité selon lequel le logiciel qu’ils utilisent remplit bien ces quatre conditions. A ce jour, deux organismes sont accrédités : l’AFNOR et le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais .
A défaut, une amende de 7 500 euros par logiciel est encourue. Si l’obligation n’est pas remplie dans les 60 jours suivant la première sanction, l’assujetti peut encore être soumis à cette sanction. Cette amende risque d'être particulièrement lourde dans les groupes ayant de nombreuses filiales ou utilisant un nombre important de caisses ou logiciels. Par ailleurs, la constatation d’un tel manquement pourrait être utilisée par l’administration fiscale comme indication de l’utilité d’un contrôle fiscal en bonne et due forme.
Comment cette obligation évolue-t-elle et pourquoi ?
Certains opérateurs, grandes et petites entreprises, mais également autoentrepreneurs, ont fait part de leur inquiétude concernant le coût de cette mesure et l’étendue de son champ d’application, a priori plus vaste que celui initialement prévu lors des travaux parlementaires.
Le gouvernement a fait savoir, dans un communiqué de presse du 15 juin 2017, que ne seraient finalement concernés que les logiciels et systèmes de caisse.
La foire aux questions publiée sur le sujet apporte également de nombreux éclairages sur cette mesure dont le champ d’application est désormais plus limité. Si les logiciels concernés sont moins nombreux, les personnes soumises à cette obligation le sont également. Les assujettis réalisant des opérations uniquement avec d’autres assujettis ne sont plus concernés ainsi que les personnes exonérées de TVA ou celles réalisant des opérations sous le régime de la franchise en base.
Il est également précisé que les coûts engendrés par cette nouvelle obligation doivent être comptabilisés en charges.
L’entrée en vigueur du dispositif est maintenue au 1er janvier 2018 mais les modifications ainsi prévues feront l’objet de mesures législatives nouvelles.
Logiciels et systèmes de caisse concernés
Désormais, seraient uniquement visés les logiciels et systèmes ayant les fonctions caisse enregistreuse/encaissement. Il s’agit des systèmes informatisés qui permettent aux assujettis d’enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services, au profit de clients non assujettis ne donnant pas lieu à l’établissement d’une facture.
Peu importe ici la qualification du logiciel : il peut s’agir d’un logiciel de caisse, d’un logiciel de comptabilité ou d’un logiciel de gestion, dès lors qu’il a une fonction de caisse (seule fonction à certifier dans le cas des logiciels multifonctions). Il est précisé que les balances poids/prix sont également concernées par le dispositif.
A noter que les stricts terminaux de paiement en sont exclus.
Qui est concerné en premier lieu ?
Ne seraient concernés que les assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA, à l’exclusion de ceux soumis au régime de la franchise en base ou exonérés de TVA.
Sont visés par la mesure, tous les assujettis à la TVA en France. Ainsi, une entreprise étrangère établie en France et réalisant des opérations en utilisant un logiciel de caisse devra remplir cette obligation. Au contraire, il semble qu’une entreprise immatriculée en France mais non établie sur le territoire française n'est pas concernée.
En pratique, tous les opérateurs réalisant des livraisons de biens ou prestations de services au profit de particuliers doivent donc se rapprocher de l’éditeur du logiciel de caisse qu’ils utilisent afin d’obtenir une attestation de sa part ou contacter un des organismes accrédités qui lui délivrera un certificat.
Gaëlle MENU-LEJEUNE, Avocat, Directeur associé, Direction technique Droit fiscal chez Fidal
Anne BENOIT, Avocat, Senior Manager VAT chez Fidal
