L’article 13 de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolonge l’application des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires légales aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) versées par l’employeur aux salariés en arrêt de travail « Covid ». Ainsi, les dispositions prises par décret entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 en application de l’article L 1226-1-1 du Code du travail (La Quotidienne du 10-11-2021) demeurent applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
Pour mémoire, aux termes de l’article L 1226-1-1 du Code du travail, lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, nécessitant l’adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L 1226-1 du même Code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an.
Rappelons que cette disposition figurait initialement à l’article 46, II du PLFSS 2022 avec celle permettant la prorogation des dérogations en matière d’attribution des indemnités journalières versées par l’assurance maladie (La Quotidienne du 22-10-2021). Elle en a été retirée lors de l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale. À ce stade du parcours législatif, l’article 46, II du PLFSS prévoit toujours que les dispositions dérogatoires relatives aux IJSS demeureraient applicables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. On peut s’étonner que la même échéance n’ait pas été retenue pour les règles relatives au maintien de salaire légal, comme cela a été le cas à chaque prolongation en 2021. Il faudra attendre le vote définitif du PLFSS pour savoir si la date limite d’application des dispositions dérogatoires relatives aux IJSS sera également avancée au 31 juillet 2022.
L’article 13 de la loi devait également autoriser le Gouvernement, jusqu’au 31 juillet 2022, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, à adapter ou à compléter, dans les domaines mentionnés à l’article L 1226-1-1 du Code du travail, les dispositions prises en application de ce même article. Toutefois, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons procédurales (Cons. Const. 9-11-2021 n° 2021-828 DC).
Les décrets qui seront pris sur le fondement de l’article 13 seront dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire (Loi art. 13).
