On sait que les revenus relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition, qui ne sont pas adhérents d'une association de gestion agrée, sont multipliés pas un coefficient de 1,25, soit une majoration de 25 % (CGI art. 158-7).
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 7 juin 2017, l’administration admet de ne pas appliquer la majoration de 25 % des revenus aux jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions (SCA), compte tenu de la nature du gain et des difficultés matérielles en résultant pour adhérer à une association de gestion agréée.
En pratique : les membres du conseil de surveillance n’ont pas à souscrire de déclaration professionnelle n° 2035-SD à raison des jetons de présence qu’ils perçoivent. Ils doivent simplement porter leur montant sur la ligne 5 JG de la déclaration de revenus n° 2042 C PRO ainsi que sur la ligne 5 HY pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux.
Rappelons que les rémunérations perçues au titre de la participation au conseil de surveillance d’une SCA, qui correspondent à un travail effectif, s'analysent en des revenus non commerciaux non professionnels.
A noter : bien que la publication de cette doctrine intervienne après la date limite pour la déclaration des revenus 2016, les contribuables concernés devraient pouvoir s’en prévaloir au titre de ces revenus.
Philippe MILLAN
