L’article 72, I, du décret du 20 décembre 1990 applicable dans le régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires prévoit un délai de carence d’un jour avant le début du versement des indemnités journalières au salarié arrêté pour maladie.
A noter : Dans le cadre du régime général, l’indemnisation débute au quatrième jour de l’arrêt de travail (CSS art. R. 323-1, 1°).
Selon l’article 20.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction modifiée par un accord du 19 février 2015, le salarié malade ou accidenté qui compte 6 mois au moins de présence à l’office notarial reçoit de son employeur, sauf exception, une somme équivalente à son salaire brut, à condition qu’il ait droit à des indemnités journalières de maladie ou d’accident .
Les juges du fond avaient décidé que le versement du salaire maintenu devait commencer à partir du moment où le salarié percevait l’indemnisation du régime de sécurité sociale.
Au contraire, la Cour de cassation juge que le salarié peut prétendre dès le premier jour au maintien de son salaire en cas d’incapacité de travail dès lors que son arrêt de travail lui ouvre droit à prise en charge du régime spécial. En clair, dès lors qu’une convention collective se réfère seulement, pour le bénéfice du maintien de salaire en cas de maladie, à la nécessité pour le salarié d'être pris en charge par la sécurité sociale, cela implique, non pas que l’intéressé perçoive une prestation de la sécurité sociale, mais simplement qu'il ait vocation à la percevoir.
Elle réaffirme ainsi une solution déjà édictée dans le cadre du régime général de la sécurité sociale et d’autres conventions collectives comportant des dispositions similaires (Cass. soc. 12-3-2002 n° 99-43.976 FS-P : RJS 6/02 n° 675 ; Cass. soc. 7-7-2016 n° 15-21.004 F-D : RJS 11/16 n° 694).
Pour en savoir plus sur le maintien de salaire en cas de maladie du salarié : voir Mémento Social nos 49760 s.
