Un décret du 12 avril, qui entre en vigueur aujourd'hui, aménage temporairement les règles applicables aux mandats des élus des conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la restructuration des circonscriptions géographiques des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables qui intervient après le redécoupage des régions administratives opéré par la loi 2015-29 du 16 janvier 2015.
Afin de permettre de mieux préparer la réforme territoriale au sein de l'ordre, le décret met en œuvre des mandats transitoires de deux ans (au lieu de quatre), au terme desquels interviendrait la fusion de certains conseils régionaux.
En outre, afin de bénéficier de l'expérience des élus sortants, les règles prévues par le décret 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'expertise comptable (articles 2 et 10), qui interdisent aux élus d'accomplir plus de deux mandats consécutifs au sein de la même instance et d'exercer les fonctions de président du conseil plus de quatre années consécutives, sont provisoirement suspendues.
