Un fonds de dotation redistributeur doit avoir pour objet l’exercice d’une activité patrimoniale consistant à gérer les libéralités qui lui sont consenties pour financer une œuvre ou une mission d’intérêt général réalisée par un organisme sans but lucratif.
L’article 140 de loi 2008-776 du 4 août 2008 dispose à ce titre que les fonds de dotation peuvent être créés pour financer des missions ou des œuvres d’intérêt général. L’intérêt général doit être entendu exclusivement au sens de la loi fiscale, à laquelle renvoie l’article 140 précité. Ainsi, lorsque le fonds est redistributeur, les contributions issues du mécénat ne peuvent pas bénéficier à des entreprises du secteur lucratif et à des organismes ne relevant pas des dispositions des articles 200 et 238 bis du CGI. Le premier alinéa de l'article 140, I de la loi précitée précise en effet que le fonds peut redistribuer les dons perçus « pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général ».
Ainsi, si un fonds de dotation peut financer une personne morale à but non lucratif qui, aux fins de réalisation de ses œuvres ou missions d’intérêt général exercerait elle-même une activité lucrative non prépondérante, il ne peut pas en revanche financer des entreprises du secteur lucratif et des organismes ne relevant pas de l'article 200 du CGI et de l'article 238 bis du CGI.
Dans ces conditions, un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles et des organismes non éligibles au régime fiscal du mécénat, ne peut pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 200, 1-g-2° et 238 bis, 1-g-2° du CGI.
A noter : Deux situations doivent donc être distinguées :
- le fonds de dotation redistributeur finance à la fois des organismes éligibles au mécénat et des organismes non éligibles. Dans ce cas, les versements effectués au profit du fonds n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt, quelle que soit l’affectation du financement du fonds ;
- le fonds finance des organismes qui exercent à la fois des activités éligibles au mécénat et des activités non éligibles (activité lucrative non prépondérante). Dans ce cas, les versements effectués au profit du fonds ouvrent droit à réduction d’impôt.
Marie-Pia MINATO
Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise : voir Mémento Fiscal nos 10695 s. et notre vidéo Quelle différence entre mécénat et parrainage ?
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