L’article R 3243-1 du Code du travail impose l’indication d’un certain nombre d’informations sur le bulletin de paie remis aux salariés. Ainsi, le bulletin de paie doit notamment comporter la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause.
La Cour de cassation rappelle que l’employeur manquant à cette obligation peut être sanctionné, au plan civil, par l’octroi de dommages-intérêts au salarié, si ce dernier prouve qu’il a subi un préjudice en lien avec ce manquement, ce que les juges du fond apprécient souverainement (Cass. soc. 11-5-1988 no 86-41.513 D, Cass. soc. 22-5-1986 no 83-42.505 P).
En l’espèce, l’absence de mention des heures supplémentaires avait causé un préjudice au salarié car elle l’avait empêché de bénéficier des exonérations portant sur la rémunération de ces heures prévues par la loi 2007-1223 du 21 août 2007, dite « loi Tepa ».
A noter : L’employeur mettait en avant le fait que le salarié, responsable du service paie, était lui-même l’auteur de l’erreur de présentation des bulletins de paie, et ne pouvait donc pas la reprocher à son employeur. Cet argument est jugé inopérant par la Cour de cassation.
Cette décision est d’autant plus intéressante que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, en cours d’examen par le Parlement, prévoit, dans son article 7, le rétablissement d’un dispositif de réduction des cotisations salariales (assurance vieillesse et retraite complémentaire) sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019.
Claire MAUGIN
Pour en savoir plus sur le bulletin de paie : Voir Mémento Paie nos 12900 s.
